Quand réaliser le Diagnostic Loi BOUTIN Surface Habitable ?
Le diagnostic de Surface Habitable communément appelé Loi Boutin, a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin en 2009 dans le but de protéger le locataire et de lutter contre l’exclusion.
Vous devez faire réaliser un mesurage de la Surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale.
Les locations meublées et/ou saisonnières de courte durée ne sont pas concernées.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous- sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sa durée de Validité ?
Illimité en l’absence de modification.
⇒ Loi n°2009-323 du 25 Mars 2009
⇒ Article n°111-2 du Code la Construction