Quand réaliser le Diagnostic Loi CARREZ ?
Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sa durée de Validité ?
Illimité en l’absence de modification.
⇒ Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996
⇒ Décret n°97-532 du 23 Mai 1997